CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL - (Application TFOU sous OS ANDROID)

VOUS N'ETES AUTORISE A UTILISER L'APPLICATION QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL.


Application/Editeur

 

L'application « TFOU » (ci-après « l'Application »), disponible par le biais du service Google Play, est éditée par e-TF1, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, ayant son siège social 1 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne - Billancourt (ci-après « l'Editeur »). La description détaillée de l'Application figure dans la fiche produit qui s'affiche soit sur Google Play, soit à l'écran de votre terminal avant le téléchargement de l'Application.


Objet

 

IL EST EXPRESSEMENT PRECISE QUE L'APPLICATION VOUS EST CONCEDEE SOUS LICENCE. PAR CONSEQUENT, L'EDITEUR NE VOUS TRANSFERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE RELATIF A L'APPLICATION (EN CE Y COMPRIS CODE SOURCE ET CODE OBJET). L'EDITEUR VOUS CONFERE UNIQUEMENT UN DROIT PERSONNEL, NON EXCLUSIF, NON TRANSFERABLE DE JOUISSANCE DE L'APPLICATION, A TITRE GRATUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE, ET CE SANS PREJUDICE DES REGLES D'UTILISATION PREVUES A L'ARTICLE 9.b.

DES CONDITIONS GENERALES DE L'Google Play (CI-APRES LES " REGLES D'UTILISATION ").

Les dispositions de la présente licence régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par l'Editeur qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de l'Application téléchargée par vos soins, sauf si une telle mise à jour et/ou mise à niveau sont accompagnées d'un contrat de licence distinct.


Prise d'effet/Durée

 

La présente licence prend effet à la date à laquelle vous avez installé l'Application et vous est concédée pour la toute la durée de sa mise à disposition au public par l'Editeur.
Droits concédés/Restrictions

L'Editeur vous confère, à titre personnel, non exclusif et non transférable, les droits de télécharger, installer, stocker, afficher et utiliser l'Application uniquement sur les équipements sous OS Android compatible, dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez selon les conditions précisées dans les Règles d'Utilisation. Vous ne pouvez pas mettre à disposition ou diffuser l'Application sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs terminaux. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, distribuer ou concéder en sous-licence l'Application. Vous ne pouvez pas copier, et plus généralement reproduire sous quelque forme que ce soit, décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, désassembler, tenter d'obtenir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de toute ou partie de l'Application ou de ses mises à jour et/ou mises à niveau, et ce sans préjudice de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant d'un logiciel libre/open source qui pourrait être intégré dans l'Application. Vous êtes informé que lorsque vous utilisez l'Application via un accès autre que l'accès à l'internet haut débit fixe, certains contenus et services sont susceptibles d‘être indisponibles pour des raisons de restriction de droits d'exploitation.


Services/Contenus Tiers

 

L'Application peut permettre l'accès aux contenus et services édités par des tiers. L'utilisation desdits contenus et services peut nécessiter votre acceptation de conditions d'utilisation supplémentaires.


Support

 

Vous pouvez adresser toute demande d'assistance et/ou réclamation concernant le fonctionnement de l'Application à l'adresse suivante: supportmobile@tf1.fr


Responsabilité

 

L'Editeur sera tenu responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de l'Editeur aux obligations lui incombant au titre des présentes. La responsabilité éditoriale de l'Editeur ne pourra être engagée pour des contenus et services tiers dont il n'a pas la maîtrise. Le non respect de votre part des restrictions susvisées est constitutif d'une violation des droits de l'Editeur et/ou de tiers. Si vous contrevenez à ces restrictions, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales et civiles.


Résiliation

 

Les droits qui vous sont concédés au titre de la présente licence prendront fin immédiatement après notification écrite de la part de l'Editeur si vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de la présente licence. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l'Application, et détruire toutes les copies, intégrales ou partielles de l'Application.
Loi applicable/Juridiction

Le droit français régit la présente licence et votre utilisation de l'Application. A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, selon les règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.

 


Version : 30 Avril 2014.